Article 1er – Objet

Les présentes conditions générales de vente (les “CGV“) régissent l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de tout achat ou souscription  par une personne physique ou morale (le “Client“) aux services proposés sur le site osiristhemis.com.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction aucune ni réserve à l’ensemble des achats ou souscriptions effectuées sur le site osiristhemis.com.

Article 2 – Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à tout achat ou souscription aux services proposés sur le site osiristhemis.com.

En conséquence, tout achat ou souscription aux services de osiristhemis.com entraîne l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV et des éventuelles conditions particulières à chaque produit ou service présenté sur le site.

Article 3 – Modification des CGV

Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes CGV.

OSIRIS-THEMIS peut modifier les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

Article 4 – Services

Les services offerts par le site osiristhemis.com sont :

-MEDIATION

-ARBITRAGE

-CONSEIL ET ASSISTANCE JURIDIQUES

-AIDE JURIDIQUE

-ACADEMIE

-FORMATION

-BOUTIQUE

Les caractéristiques principales des Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacités des Services sont présentes sur le site osiristhemis.com ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute commande.

Les offres de Services s’entendant dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le site osiristhemis.com propose aussi des produits sous forme de livres numériques, de podcasts, d’audios, de vidéos, etc. Ces produits sont téléchargeables au format approprié. Ils sont disponibles sans limitation de durée une fois l’achat effectué, sous réserve du respect des modalités spécifiques d’exploitation de la propriété concédée.

 Article 5 – Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site osiristhemis.com lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont estimés en Francs CFA Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les tarifs tiennent comptent d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site osiristhemis.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité. OSIRIS-THEMIS dispose du droit de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au Client lors de la livraison des services commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un dévis préalablement accepté. Les dévis établis par OSIRIS-THEMIS sont valables pour une durée de quinze (15) jours ouvrables après leur établissement.

Article 6 – Modalités de passation, d’exécution et de livraison des commandes

La passation d’une commande sur le site osiristhemis.com est effectuée via un formulaire de comande et de paiement en ligne inséré sur le site. 

Le paiement de la commande est effectué via les moyens de paiement électroniques disponibles sur le site https://www.fedapay.com/. Il s’agit notamment des paiement via MTN Mobile Money,Moov Flooz, Visa, Master Card et Paypal. Il nécessite par conséquent que le Client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande.

Les services offerts sur le site osiristhemis.com sont livrés par voie électronique à l’adresse mail indiquée par le Client lors de la passation de sa commande et/ou par tous moyens jugés pertinents par OSIRIS-THEMIS.   

La livraison est faite conformément à l’entente avec le Client et en fonction du service sollicité. Elle ne peut excéder soixante (60) jours  à compter de la date de réception de la commande.

Article 7 – Modalités de remboursement

Le remboursement du service commandé n’est possible que si une telle faculté est mentionnée sur la page de vente du produit concerné et sous les conditions qui y sont précisées.

L’acquisition des services liées aux activités académiques de OSIRIS-THEMIS ne garantit en aucun cas  le succès aux activités, évaluations, épreuves des universités, écoles, centres de formation du Client.

Pour obtenir un remboursement, le Client devra envoyer par courriel à l’adresse électronique  contact@osiristhemis.com :

• une preuve de son achat du service concerné (mail de reçu par exemple)
• une preuve de l’inexactitude du service.
• Si ces conditions sont remplies, le site osiristhemis.com procèdera au remboursement du Client, via la plateforme de paiement utilisée par le Client.

En dehors du cas de remboursement exposé ci-dessus, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement pour l’achat de tout service sur le site osiristhemis.com.

Article 8 - Droit de rétractation

A titre informatif, le Code du numérique du Bénin et les dispositions relatives à la protection du consommateur en République du Bénin prévoient un délai de rétractation de quinze (15) jours ouvrables dans le cadre d’un contrat conclu à distance. Ce droit de rétractation n’est cependant pas valable dans un certain nombre d’hypothèses énoncées à l’article 335 du Code du numérique du Bénin.

En particulier, le droit de rétractation n’est pas valable dans les cas de “contenus numériques audio ou vidéo descellés ou téléchargés”.

La plupart des services proposés sur le site osiristhemis.com constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel, pour lequel le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Le droit de rétractation n’est donc pas applicable à compter du téléchargement du produit par le Client.

Article 9 – Sécurité et confidentialité

Conformément aux standards en vigueur, OSIRIS-THEMIS met œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciellles en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et OSIRIS-THEMIS ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Article 10 – Loi applicable

Les présentes « CGV » et les services y afférents sont soumis au droit béninois.

Article 11 – Attribution de juridiction

Tout différend découlant directement ou indirectement de l’une quelconque des dispositions des présentes « CGV » est résolu entre les parties, quelle que soit leur localisation, à l’amiable par voie de médiation conformément au règlement de médiation du Centre de médiation et de conciliation de la Chambre de commerce et d’industrie du Bénin (CAMEC/CCIB). La médiation dure trente (30) jours au maximum à compter de la saisine par la partie la plus diligente.

Faute d’être résolu à l’amiable conformément à l’alinéa 1er du présent article, le différend, quelle que soit la localisation des parties, est définitivement réglé par voie d’arbitrage du Centre d’arbitrage de médiation et de conciliation (CAMeC) de la Chambre de commerce et d’industrie du Bénin (CCIB) conformément au Règlement d’arbitrage dudit Centre.

Mise à jour le 01/10/2021