CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
ARTICLE 1ER : DEFINITIONS
Donnée à caractère personnel : toute information relative à une personne physique ou morale identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Utilisateur : toute personne physique (particulier, consommateur ou professionnel), ou toute personne morale, utilisant les services qui sont proposés sur le site https://osiristhemis.com.
Membre : L’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site https://osiristhemis.com.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’accès et les conditions et modalités de mise à disposition de la plateforme et des services d’« OSIRIS-THEMIS ». Elles définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Elles constituent le contrat entre le site https://osiristhemis.com et l'Utilisateur.
Les présentes « CGU » régissent également les relations nées de l’utilisation des services offerts par OSIRIS-THEMIS à ses partenaires et Utilisateurs.
En accédant à la plateforme, en tant que visiteur et/ou utilisateur, l’internaute personne physique ou morale, reconnaît avoir lu et accepté, l’intégralité des dispositions ci-après sans restriction ni réserve. Toute visite et/ou utilisation des services et de la plateforme doit se faire dans le respect des présentes CGU.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site https://osiristhemis.com à la rubrique « CGU ».
Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, le cas échéant, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte en l’état sans aucune réserve ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
OSIRIS-THEMIS se réserve le droit de modifier pour des fins d’amélioration de ses services et de prise en compte de vos droits le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 3 : MENTIONS LEGALES
L’édition et la direction de la publication du site OSIRIS-THEMIS est assurée par Docteur Karel Osiris Coffi DOGUE, Tél : +22998648686 ; email : contact@osiristhemis.com.
Article 4 : Présentation d’OSIRIS-THEMIS
OSIRIS-THEMIS est une plateforme d’aide juridique en ligne dans l’espace OHADA et à l’international, qui existe pour les étudiants, les entrepreneurs et les justiciables.
La mission de l’équipe d’OSIRIS-THEMIS est d’accompagner les étudiants, les justiciables, les professionnels et de rendre les démarches juridiques accessibles à tous.
ARTICLE 5 : ACCES AU SITE
OSIRIS-THEMIS permet à l'Utilisateur un accès aux services suivants qui sont gratuits ou payants selon le cas :
- AIDE JURIDIQUE
- MEDIATION
- ARBITRAGE
- ACADEMIE
- AUTEUR
- BOUTIQUE
- FORMATIONS
- CONSEILS
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. OSIRISTHEMIS décline toute responsabilité y relative et l’Utilisateur y consent.
L’Utilisateur a accès aux services réservés après identification. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant un formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Aucune donnée sensible et aucune donnée rare n’est collectée sur OSIRIS-THEMIS.
L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à OSIRIS-THEMIS.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra lorsqu’applicable, s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription, le cas échéant, en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un courriel à : contact@osiristhemis.com
Celle-ci sera effective dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.
En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation, OSIRISTHEMIS aura la possibilité de suspendre voire de fermer (supprimer), le cas échéant, le compte d’un Utilisateur après une mise en demeure sous huitaine adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité d’OSIRISTHEMIS. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse électronique de l’éditeur contact@osiristhemis.com.
ARTICLE 6 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
La confidentialité et le respect de vos données à caractère personnel est primordiale pour OSIRISTHEMIS. Veuillez consultez notre Politique de Confidentialité disponible sur le présent site.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisateur reconnaît expressément que le site et les contenus sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par l’Accord portant révision de l’accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle (1994) ainsi que les textes internationaux complémentaires applicables en la matière en République du Bénin.
En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformations partielles ou intégrales, ou transferts vers un autre site, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de l’éditeur, sont interdits et exposent son auteur à la rigueur de la Loi.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé et individuel, toute utilisation à des fins commerciales est strictement interdite sauf autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 8 : NOTIFICATIONS QUI VOUS SONT DESTINEES
Toute notification ou toute autre information d’OSIRISTHEMIS vous sera envoyée dans votre adresse électronique ou en vous appelant au téléphone ou en vous envoyant un SMS ou par tout autre moyen légal d’information laissant trace écrite.
Exceptées les notifications relatives aux modifications apportées au présent contrat, nous considérons que vous aurez reçu toute notification que nous vous envoyons dans les vingt-quatre (24) heures suivant son envoi lorsque la notification vous est faite par tout moyen de communication autre que l’appel téléphonique.
ARTICLE 9 : NOTIFICATIONS DESTINEES A OSIRISTHEMIS
Toute notification envoyée à OSIRIS-THEMIS dans le cadre du présent CGU doit être adressée par courrier électronique à l'adresse contact@osiristhemis.com.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS DU PRESENT CONTRAT PORTANT CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les parties conviennent que OSIRISTHEMIS pourra modifier le présent contrat portant « CGU », supprimer certaines de ses clauses ou en ajouter de nouvelles. Toute modification sera faite par OSIRISTHEMIS et vous serez réputé avoir accepté les modifications après en avoir reçu notification.
Nous vous informerons des modifications avant leur entrée en vigueur, sauf dans les cas où les modifications sont exigées par la loi ou relatives à l'ajout d'un nouveau service ou d'une nouvelle fonctionnalité aux services existants ou encore à l’amélioration de vos droits. Il en est de même pour toute modification qui ne diminue vos droits ni n'accroit vos responsabilités. Dans ces cas, les modifications seront effectuées sans notification préalable et seront immédiatement applicables.
ARTICLE 11 : ACCESSIBILITE
OSIRIS-THEMIS est accessible à toute personne physique et/ou morale, professionnelle ou non.
Pour les personnes physiques, elles sont réputées être majeures et se conformer à la réglementation applicable.
ARTICLE 12 : ELIGIBILITE
Pour les personnes morales, elles doivent :
- fournir le numéro d’enregistrement de l’entreprise et le pays d’enregistrement, le cas échéant ;
- avoir une adresse email valide ;
Pour les personnes physiques, elles doivent :
- être majeures conformément à la réglementation applicable ;
- accepter sans restriction aucune les présentes « CGU ».
A ces conditions s’ajoutent la nécessité de fournir, sur simple demande, les preuves d’authenticité (documents officiels ou agréments) de l’Utilisateur et des activités.
ARTICLE 13 : CONNEXION/INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur est responsable de se connecter et se rendre sur le lien https://osiristhemis.com, remplir le formulaire et suivre les instructions pour son inscription, le cas échéant. L’Utilisateur s’engage à garder secret ses données d’inscription et de connexion sur la plateforme d’OSIRIS-THEMIS. Il est responsable de la conservation et de la protection de ses données d’inscription et supporte les conséquences de leur divulgation à des tiers.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITES ET GARANTIES
Les sources des informations diffusées sur le site OSIRIS-THEMIS sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Malgré des mises à jour régulières, OSIRIS-THEMIS ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication de contenu sur son site. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation faites par l’Utilisateur de l’information contenue dans ce site.
OSIRISTHEMIS ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure, cas fortuit ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 15 : EXCLUSION DE GARANTIES
Aucun renseignement oral ou écrit ou aucun conseil, opinion ou avis donné par OSIRIS-THEMIS ou son équipe ne constitue une garantie ou une exemption de consultation des professions réglementées pour les actes réservés. Ces actes ne peuvent, en aucun cas, constituer une façon d'augmenter la portée des obligations ou de la responsabilité d’OSIRIS-THEMIS.
ARTICLE 16 : SUSPENSION ET INTERRUPTION MOMENTANEE DE SERVICE
L'accès à la plateforme d’OSIRIS-THEMIS ou aux services peut être restreint momentanément aux fins de maintenance. OSIRIS-THEMIS prend toutes les dispositions pratiques pour réduire le risque éventuel de l’Utilisateur, induit par de telles maintenances conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE
Les présentes « CGU » et les services y afférents sont soumis au droit béninois.
ARTICLE 18 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend découlant directement ou indirectement de l’une quelconque des dispositions des présentes « CGU » est résolu entre les parties, quelle que soit leur localisation, à l’amiable par voie de médiation conformément au règlement de médiation du Centre de médiation et de conciliation de la Chambre de commerce et d’industrie du Bénin (CAMEC/CCIB). La médiation dure trente (30) jours au maximum à compter de la saisine par la partie la plus diligente.
Faute d’être résolu à l’amiable conformément à l’alinéa 1er du présent article, le différend, quelle que soit la localisation des parties, est définitivement réglé par voie d’arbitrage du Centre d’arbitrage de médiation et de conciliation (CAMeC) de la Chambre de commerce et d’industrie du Bénin (CCIB) conformément au Règlement d’arbitrage dudit Centre.
ARTICLE 19 : SEPARABILITE DES CLAUSES
Si une clause ou un ensemble de clauses, ou une partie des présentes « CGU » s’avère juridiquement invalide ou inapplicable de quelque manière que ce soit, cela n’affectera que cette clause, cet ensemble de clauses ou cette partie sans préjudice du restant.
ARTICLE 20 : VALIDATION DES « CGU »
En cliquant sur le bouton « j’accepte », vous acceptez d’être entièrement et légalement lié aux présentes « CGU » ainsi que leurs modifications ultérieures publiées sur le présent site au moment de votre connexion à la plateforme d’OSIRISTHEMIS.
Mise à jour le 01/10/2021
A Propos
Nous sommes promoteur d’une arène de justice alternative, avec des expertises individuelles et collectives que nous mettons au service de la bonne administration de la justice par des alternatives au droit classique, l’arbitrage, la conciliation, la médiation.
- Porto-Novo, BENIN
- +229 98 64 86 86
- contact@osiristhemis.com
© 2021 – TOUS DROITS RÉSERVÉS – OSIRIS THEMIS
© 2021 – TOUS DROITS RÉSERVÉS – OSIRIS THEMIS